Conditions d’utilisation

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités de TritonSensing (ci-après la « Société ») et des membres, ainsi que toute autre question nécessaire, dans le cadre de l’utilisation du service TS·AIoT (ci-après le « Service ») fourni par la Société.

Article 2 (Définitions)

Les termes utilisés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

1. « Service » désigne la collecte, le stockage, la consultation, les alertes et l’analyse des données de mesure de gaz, ainsi que l’ensemble des services associés, que la Société fournit au moyen de ses sites web (ts-aiot.com et ses sous-domaines), de ses logiciels pour PC, de ses applications de passerelle, etc.
2. « Membre » désigne le particulier ou le professionnel qui a accepté les présentes Conditions et conclu un contrat d’utilisation avec la Société. Les membres se répartissent en membres particuliers et membres professionnels.
3. « Compte » désigne l’adresse e-mail et le mot de passe, ou la liaison d’un compte externe autorisé par la Société (Kakao, Naver, Google, etc.), qui permettent d’identifier le membre et de lui donner accès au Service.
4. « Appareil » désigne un équipement, tel qu’un détecteur de gaz, un module capteur ou une passerelle, que le membre enregistre auprès du Service pour lui envoyer des données de mesure.
5. « Données de mesure » désigne les valeurs, telles que les concentrations de gaz, mesurées par un appareil et envoyées au Service, ainsi que l’heure de la mesure et les informations sur l’état de l’appareil.
6. « Offre » désigne la formule tarifaire qui détermine l’étendue de l’utilisation du Service, notamment la durée de conservation de l’historique, l’espace de stockage, le nombre de règles d’alerte et le nombre d’utilisations de l’assistant IA. Une offre donnant lieu au paiement d’un prix est appelée « offre payante ».
7. « Alerte » désigne la fonction par laquelle le Service avertit le membre, à l’écran, par e-mail ou par d’autres moyens, lorsque les données de mesure dépassent un seuil qu’il a défini.
8. « Assistant IA » désigne la fonction du Service qui répond aux questions des membres à l’aide d’une intelligence artificielle générative.

Article 3 (Publication et modification des Conditions)

1. La Société publie les présentes Conditions sur le Service afin que les membres puissent les consulter facilement.
2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans le respect des lois coréennes applicables, notamment la loi sur la réglementation des conditions générales, la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique et la loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et sur la protection de l’information.
3. En cas de modification des Conditions, la Société en précise la date d’application et les motifs, et l’annonce sur le Service au moins 7 jours avant cette date. Toutefois, si la modification est défavorable aux membres ou porte sur un point important, elle l’annonce au moins 30 jours avant la date d’application et en informe en outre chaque membre individuellement, par e-mail ou par un autre moyen.
4. Le membre qui n’accepte pas les Conditions modifiées peut clôturer son compte avant la date d’application. Si la Société, lors de l’annonce prévue au paragraphe 3, a clairement indiqué que l’absence d’opposition exprimée avant la date d’application vaudrait acceptation, et que le membre n’a pas exprimé son opposition, celui-ci est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 4 (Questions non prévues par les Conditions)

Les questions non prévues par les présentes Conditions, ainsi que leur interprétation, sont régies par la réglementation applicable et les usages commerciaux généralement admis. La Société peut, si nécessaire, établir des règles de fonctionnement détaillées et les annoncer sur le Service ; si ces règles diffèrent des présentes Conditions, ces dernières prévalent.

Article 5 (Formation du contrat d’utilisation)

1. Le contrat d’utilisation est formé lorsque la personne souhaitant s’inscrire accepte les présentes Conditions, présente une demande d’inscription selon le formulaire défini par la Société et que la Société accepte cette demande. La Société peut vérifier l’identité du demandeur au moyen de l’adresse e-mail saisie lors de la demande d’inscription.
2. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas s’inscrire en tant que membres.
3. La personne qui s’inscrit en tant que membre professionnel doit saisir le numéro d’enregistrement d’entreprise exact et être habilitée à représenter l’entreprise concernée ou à agir pour son compte.
4. Les membres peuvent s’inscrire ou se connecter avec un compte externe autorisé par la Société, tel que Kakao, Naver ou Google ; les présentes Conditions s’appliquent également dans ce cas.

Article 6 (Acceptation et refus des demandes d’inscription)

1. La Société peut refuser une demande d’inscription dans les cas suivants et, si elle en a connaissance après l’avoir acceptée, résilier le contrat d’utilisation :
   1. lorsque le nom, l’adresse e-mail ou le numéro d’enregistrement d’entreprise d’une autre personne est utilisé ;
   2. lorsque des informations fausses sont saisies ou que les informations demandées par la Société ne sont pas fournies ;
   3. lorsque la demande est présentée par une personne âgée de moins de 14 ans ;
   4. lorsqu’il est établi que la demande enfreint la loi ou poursuit un but illégitime.
2. En cas de capacité insuffisante des installations ou de problème technique, la Société peut différer son acceptation jusqu’à la résolution du problème.

Article 7 (Modification des informations du membre)

Le membre peut consulter et corriger ses informations dans les paramètres de son compte. Si les informations saisies lors de l’inscription changent, il doit les corriger sans délai, et les conséquences défavorables d’un défaut de correction sont à sa charge. Il en va autrement en cas de faute intentionnelle ou de négligence de la Société.

Article 8 (Gestion du compte)

1. Le membre doit gérer lui-même son compte et son mot de passe, et ne peut ni les prêter ni les céder à une autre personne.
2. Le membre qui constate que son compte a été usurpé ou qu’une autre personne l’utilise doit immédiatement changer son mot de passe et en informer la Société.
3. Les dommages résultant du fait que le membre n’a pas informé la Société conformément au paragraphe 2 ou n’a pas suivi ses instructions sont à la charge du membre. Il en va autrement en cas de faute intentionnelle ou de négligence de la Société.

Article 9 (Notifications aux membres)

1. La Société adresse ses notifications aux membres à l’adresse e-mail qu’ils ont enregistrée, par des notifications sur le Service ou par d’autres moyens similaires.
2. Pour une notification destinée à l’ensemble des membres, la Société peut remplacer la notification individuelle par une publication sur le Service pendant au moins 7 jours. Toutefois, les points ayant une incidence importante sur les transactions d’un membre lui sont notifiés individuellement.

Article 10 (Contenu du Service)

La Société fournit les services suivants :

1. Enregistrement et gestion des appareils
2. Consultation en temps réel, stockage, graphiques et téléchargement des données de mesure
3. Alertes selon les seuils définis par le membre
4. Assistant IA
5. Logiciels pour PC, applications, firmware et leurs mises à jour
6. Tout autre service défini et annoncé par la Société

Article 11 (Fourniture, modification et interruption du Service)

1. En principe, la Société fournit le Service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
2. La Société peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour des raisons impératives, telles que la maintenance, le remplacement ou la panne d’équipements, une défaillance des communications ou une catastrophe naturelle. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance ; lorsqu’une annonce préalable n’a pas été possible, la Société en informe les membres sans délai après coup.
3. La Société peut modifier le contenu du Service ou en arrêter une partie. Dans ce cas, elle annonce les modifications et leur calendrier au moins 7 jours avant leur date d’application (30 jours si elles sont défavorables aux membres) et, si le contenu d’une offre payante est réduit ou supprimé, elle rembourse le prix correspondant à la période restante.

Article 12 (Avertissement important sur la sécurité gaz)

Article 13 (Assistant IA)

1. L’assistant IA fonctionne au moyen d’une intelligence artificielle générative, et ses réponses sont des contenus produits par une intelligence artificielle. La Société l’indique sur le Service.
2. Les réponses de l’assistant IA peuvent être erronées ou incomplètes. Pour toute décision importante, en particulier en matière de sécurité, le membre ne doit pas se fier aux seules réponses et doit vérifier lui-même les données de mesure d’origine et la situation sur site.
3. Le membre ne doit saisir dans l’assistant IA ni les données personnelles d’autrui, ni des identifiants uniques tels que le numéro d’identification national, ni des informations sensibles telles que des données de santé.
4. La Société conserve les questions et réponses de l’assistant IA et les utilise pour fournir l’historique des conversations, gérer le nombre d’utilisations, prévenir les utilisations abusives et analyser les erreurs. Le membre peut supprimer lui-même son historique de conversations ; les règles de traitement détaillées sont fixées par la Politique de confidentialité.
5. Le nombre d’utilisations quotidiennes varie selon l’offre, et la Société peut limiter les requêtes excessives sur une courte période afin de préserver la stabilité du Service.

Article 14 (Logiciels)

1. La Société fournit les logiciels pour PC, les applications de passerelle et le firmware des appareils nécessaires à l’utilisation du Service (ci-après les « Logiciels ») et concède au membre un droit d’utilisation non exclusif et incessible aux fins de l’utilisation du Service.
2. La Société peut mettre à jour les Logiciels pour en améliorer les fonctionnalités et la sécurité ; certaines mises à jour peuvent être téléchargées automatiquement.
3. Les composants open source inclus dans les Logiciels sont soumis à leurs licences respectives.

Article 15 (Envoi d’informations et publicité)

1. La Société peut adresser aux membres, par e-mail ou par d’autres moyens, les informations nécessaires à l’utilisation du Service (maintenance, pannes, paiements, sécurité, modification des Conditions, etc.).
2. La Société n’envoie des informations publicitaires qu’aux membres qui y ont préalablement consenti, et le membre peut retirer son consentement à tout moment dans les paramètres de son compte ou au moyen du lien de désabonnement. Conformément à la loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et sur la protection de l’information (Corée), la Société vérifie tous les 2 ans si le membre consent toujours à les recevoir.

Article 16 (Offres et tarifs)

1. L’étendue de l’utilisation et le prix de chaque offre, ainsi que l’inclusion ou non de la TVA, sont indiqués sur la page des tarifs du Service.
2. L’offre Free est gratuite et peut être utilisée sans enregistrer de moyen de paiement.

Article 17 (Paiement et renouvellement automatique)

1. Les offres payantes sont souscrites par périodes d’un mois, et leur prix est prélevé automatiquement le même jour chaque mois sur le moyen de paiement enregistré par le membre (paiement récurrent). À chaque paiement, la Société communique au membre le montant payé et la date du prochain paiement.
2. Si la Société augmente le montant du paiement récurrent ou rend payante une fonctionnalité jusque-là gratuite, elle informe le membre de la modification, de sa date d’application et des modalités de résiliation par e-mail ou par un autre moyen, au plus tard 30 jours avant son application, et recueille son consentement. À défaut de consentement du membre, le paiement récurrent prend fin à l’issue de la période d’utilisation en cours aux conditions antérieures.
3. Les informations de paiement, telles que les numéros de carte, sont traitées par le prestataire de paiement ; la Société ne conserve pas les numéros de carte complets.

Article 18 (Rétractation, résiliation et remboursement)

1. Le membre peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du paiement d’une offre payante. S’il n’a pas utilisé les fonctionnalités de l’offre payante pendant ce délai, il est remboursé intégralement ; s’il les a utilisées, il est remboursé du montant payé, déduction faite du prix correspondant au nombre de jours d’utilisation.
2. Le membre peut résilier le paiement récurrent à tout moment dans les paramètres de son compte, et la Société ne rend pas la procédure de résiliation plus difficile que celle d’inscription ou de paiement. Après la résiliation, plus aucun montant n’est facturé à compter de la prochaine échéance, et le membre peut continuer à utiliser l’offre payante jusqu’à la fin de la période déjà payée.
3. Si le membre souhaite être remboursé pour la période restante (résiliation anticipée), la Société lui rembourse le prix correspondant au nombre de jours restants, diminué de 10 % de ce montant.
4. Si, pour une raison imputable à la Société et sans préavis, l’offre payante n’a pas pu être utilisée pendant 4 heures consécutives ou plus, la Société prolonge gratuitement l’offre d’une durée égale à 3 fois la durée d’indisponibilité. Le membre peut en outre demander réparation conformément à l’article 26.
5. Tout montant payé par erreur ou en trop par le membre est intégralement remboursé.
6. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial ou, si cela n’est pas possible, selon une modalité convenue avec le membre. La Société engage la procédure de remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la survenance du motif de remboursement.

Article 19 (Changement d’offre)

1. Le membre peut changer d’offre à tout moment. Le passage à une offre supérieure s’applique immédiatement et la différence de prix pour la période restante est facturée ; le passage à une offre inférieure s’applique à compter de la prochaine échéance.
2. En cas de passage à une offre inférieure, ou de retour à l’offre Free à la fin d’une offre payante, les données de mesure plus anciennes que la durée de conservation de la nouvelle offre sont supprimées. La Société en informe le membre par e-mail ou par un autre moyen au plus tard 7 jours avant la suppression, et le membre peut télécharger ses données d’ici là.

Article 20 (Droits sur les données de mesure et utilisation)

1. Les droits sur les données de mesure et sur les informations saisies par le membre dans le Service (noms des appareils, notes sur le lieu d’installation, réglages des alertes, etc.) appartiennent au membre.
2. La Société n’utilise les données de mesure que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, au traitement des pannes et au maintien de la sécurité, et ne les communique pas à des tiers sans le consentement du membre, sauf dans les cas prévus par la loi.
3. La Société peut utiliser, pour améliorer le Service, des statistiques traitées de sorte qu’aucun membre ni aucun site ne puisse être identifié.

Article 21 (Conservation et suppression des données)

1. Les données de mesure sont conservées pendant la durée de conservation prévue par l’offre du membre (Free 7 jours · Basic 30 jours · Pro 90 jours · Max 365 jours), puis supprimées progressivement à l’expiration de cette durée.
2. Pendant la durée de conservation, le membre peut télécharger ses données de mesure selon les modalités proposées par le Service (téléchargement CSV, etc.).
3. Lorsque le membre clôture son compte, la Société supprime sans délai ses données de mesure et l’historique de ses conversations avec l’IA. Toutefois, les informations dont la conservation est exigée par la loi sont conservées séparément pendant la durée fixée par la Politique de confidentialité.

Article 22 (Obligations de la Société)

1. La Société respecte la loi et les présentes Conditions, et s’efforce de fournir le Service de manière stable et continue.
2. La Société met en place un dispositif de sécurité pour protéger les données personnelles des membres, et publie et respecte sa Politique de confidentialité.
3. La Société traite sans délai les avis et réclamations fondés des membres ; si elle ne peut pas les traiter immédiatement, elle en communique la raison et le calendrier de traitement.

Article 23 (Actes interdits aux membres)

Le membre ne doit commettre aucun des actes suivants :

1. Saisir des informations fausses lors de la demande d’inscription ou de la modification de ses informations
2. Utiliser ou enregistrer sans autorisation le compte ou l’appareil d’une autre personne
3. Accéder sans autorisation aux serveurs ou aux voies de communication du Service, exploiter des failles de sécurité ou en perturber le fonctionnement par un nombre excessif de requêtes
4. Copier, modifier, distribuer, vendre ou rétro-concevoir le Service ou les Logiciels sans l’autorisation de la Société (sauf dans les cas permis par la loi)
5. Collecter sans autorisation des informations du Service par des moyens automatisés
6. Manipuler des données de mesure ou des alertes pour tromper autrui
7. Utiliser l’assistant IA dans le but d’enfreindre la loi, de porter atteinte aux droits d’autrui ou de contourner les limites du Service
8. Tout autre acte contraire à la loi ou aux présentes Conditions

Article 24 (Restrictions d’utilisation)

1. En cas de violation de l’article 23 par un membre, la Société peut restreindre son utilisation de manière graduée selon la gravité de la violation : avertissement, suspension temporaire, puis résiliation du contrat d’utilisation. Toutefois, en cas de violation de la loi ou de risque grave pour la sécurité du Service, elle peut procéder immédiatement à la suspension ou à la résiliation.
2. Lorsqu’elle restreint l’utilisation, la Société en indique au membre le motif et la durée ; le membre peut contester cette mesure dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification. Si la contestation est fondée, la Société lève immédiatement la restriction.

Article 25 (Clôture du compte)

1. Le membre peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres du compte, et la Société traite la demande immédiatement.
2. Si le membre clôture son compte alors qu’il utilise une offre payante, le remboursement est effectué conformément à l’article 18.
3. Après la clôture, le compte et les données ne peuvent plus être restaurés ; téléchargez donc les données dont vous avez besoin avant de clôturer votre compte.

Article 26 (Réparation des dommages)

La Société ou le membre qui, en violant les présentes Conditions, cause un dommage à l’autre partie est tenu de le réparer. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en l’absence de faute intentionnelle ou de négligence.

Article 27 (Limitation de responsabilité)

1. La Société n’est pas responsable lorsqu’elle ne peut pas fournir le Service pour des causes échappant à son contrôle, telles que les catastrophes naturelles, la guerre, les coupures de courant ou les défaillances de ligne des opérateurs de télécommunications.
2. La Société n’est pas responsable des dommages résultant de causes imputables au membre, telles que la panne d’un appareil, une installation incorrecte, un étalonnage négligé, l’environnement réseau du membre ou une gestion négligente de son compte.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, en cas de faute intentionnelle ou de négligence de sa part, la Société engage sa responsabilité conformément à la réglementation applicable.

Article 28 (Règlement des litiges)

1. La Société met à disposition un service d’assistance (téléphone +82-70-4755-9104, e-mail support@tritonsensing.com) pour traiter les avis et réclamations des membres.
2. En cas de litige entre la Société et un membre, le membre peut demander une médiation auprès des organismes compétents, tels que la Korea Consumer Agency ou le Comité de médiation des litiges relatifs aux documents et transactions électroniques.

Article 29 (Droit applicable et juridiction compétente)

1. Les présentes Conditions et les litiges relatifs à l’utilisation du Service sont régis par le droit de la République de Corée.
2. Les actions en justice entre la Société et un membre sont portées devant le tribunal compétent en vertu de la loi coréenne sur la procédure civile.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 2 octobre 2026.